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Pour se conformer aux dispositions de la loi Sapin II, les entreprises ont donc l'obligation de mettre en place des dispositifs d’alertes professionnelles permettant le recueil de tout signalement ou révélation réalisés de manière désintéressée et de bonne foi :

  • d’un crime ou délit ;

  • d’une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

  • d’une violation grave et manifeste d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

  • d’une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;

  • d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général dont le lanceur d’alerte a eu personnellement connaissance ;

  • relatifs aux obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire ou financier ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et dont la surveillance est assurée par l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

  • relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société, concernant des faits de corruption ou de trafic d’influence, ce, dès lors que la mise en œuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime du responsable de traitement.

Les alertes portant sur des faits couverts par le secret de la défense nationale, par le secret médical ainsi que par le secret des relations entre un avocat et son client n'entrent pas dans le champ de ce dispositif.

1er janvier 2018

le dispositif de signalement devient obligatoire pour toutes les entreprises

La LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II) prévoit dans son article 8 III, l'obligation pour les entreprise de plus de 50 salariés la mise en place obligatoire à compter du 1er janvier 2018 d'un dispositif de recueil des signalements sous peine des sanctions prévues par cette loi : un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Dans une entreprise privé le non respect de cette obligation est aussi susceptible de constituer une délit d'entrave puni de d'une amende de 7 500 €.

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